Je compte monter un projet d’envergure sur la Région de Tanger et on m’a demandé de procéder préalablement à une étude d’impact sur l’environnement. De quoi s’agit-il ?
L’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) a pour objectif de mesurer les effets d’une infrastructure sur l’Eco système environnant. Après un travail de terrain et une enquête publique. Elle est déposée auprès du Centre Régional d’investissement pour les projets d’investissement dont le montant est inférieur à 200 Millions de Dirhams et au niveau central pour les projets dont le montant d`investissement est égal ou supérieur à 200 Millions de Dirhams.
La procédure des études d’impacts se résume comme suit:
- Vérification de l’assujettissement du projet;
- Élaboration des termes de références;
- Réalisation et dépôt de l’Étude d’Impact sur l’Environnement auprès du service régional de l’environnement.
- Ouverture de l’enquête publique (Décret d’application n’a pas vu le jour encore);
- Examen de l’Étude d’impact sur l’Environnement et du Cahier des charges environnementaux.
- Émission d’une décision d’acceptabilité environnementale, signée par Monsieur le Wali de Région.
N.B. : Le fait qu’un projet soit déclaré acceptable du point de vue environnemental ne signifie pas obligatoirement qu’il est autorisé.
- Le promoteur assure le suivi et la surveillance de l’environnement sur lequel son projet produira des impacts, suivant le cahier de charges environnemental convenu avec le CREIE.
Pièces à fournir :
– Photocopie CIN ou passeport
– Statuts
– Photocopie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d’accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d’investissement (PV d’AG ou pouvoir)
– Plan de situation avec coordonnées Lambert ou Plan cadastral
– Plan foncier ou levé topographique
– Note de présentation
– Titre de propriété
– Contrat de bail
Je suis actuellement propriétaire d’un grand complexe touristique à l’étranger et je compte investir dans un projet ayant les mêmes caractéristiques dans la région de Tanger. Par quoi commencer ?
Tout d’abord il faut procéder à un examen du projet touristique auprès de l’autorité régionale.
Cette procédure permet de Délivrer l’accord de principe par le comité régional d’investissement pour aboutir à la réalisation du projet.
Cette demande s’articule autour des étapes suivantes :
1- Accord du comité régional d’investissement
2- L’expertise foncière par le comité administratif d’expertise
3- Dépôt de l’autorisation de construire
4- Signature de l’arrêté de cession ou de location
Pièces à fournir :
– Statuts
– Photocopie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d’accomplir les démarches nécessaires en vu de réaliser le projet d’investissement (PV d’AG ou pouvoir)
– Plaquette du projet
– Titre de propriété, ou Contrat de bail, ou S’il s’agit d’un complexe touristique
– Demande en vue d’obtenir les termes de références de l’étude d’impact sur l’environnement
J’ai une maison d’hôtes dans les environs de Chefchaouen qui reçoit presque exclusivement des étrangers. Puis-je demander une licence pour débit de boisson ?
Effectivement une licence de débit de boisson peut être demandée au siège du Centre Régional d’Investissement.
Par ailleurs, La licence de débit de boissons ne peut être accordée en aucun cas :
– Aux personnes exerçant un emploi public ou privé ;
– Au conjoint d`un Magistrat de l`Ordre Judiciaire, d`un fonctionnaire de la Sûreté Nationale, d`un Officier ou Sous-officier de l`Armée ou d`un Agent d`Autorité.
La licence ne peut être accordée en aucun cas :
– Aux personnes âgées de moins de 21 ans ;
– Aux personnes en état d`interdiction ou de faillite ;
– Aux individus condamnés pour crime
La Commission Régionale d’Investissement – Débit de boisson examine et émet un avis sur les demandes de licence de catégorie 1 et 2
Pièces à fournir :
– Photocopie CIN ou passeport ou passeport du représentant légal
– 2 photos d’identité
– Statuts
– Photocopie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal (PV d’AG ou pouvoir)
– Un extrait de la fiche anthropométrique et du casier judiciaire du requérant
– Attestation de classement
– Plan de l’établissement
– Copie certifiée conforme du titre de propriété,
– Copie certifiée conforme du contrat de bail
– Une attestation du bureau d`hygiène certifiant que le local remplit les conditions requises par la réglementation en vigueur.