Les statuts ou acte constitutif de la société constituent la charte fondamentale de la société et fixent ses règles de fonctionnement.
C’est l’élément clé dans le processus de création d’une entreprise. Pour les sociétés commerciales, les statuts donnent lieu à la naissance de la personnalité juridique (personne morale) qui peut par la suite agir en tant que telle et s’engager envers des tiers.
Tanger Entreprendre est habilité à accomplir toutes les formalités administratives et légales nécessaires à la constitution des sociétés. Nous intervenons dans :
1- Le choix de la forme juridique
Le créateur d’entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d’une société est confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n’entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés.
La Société Anonyme (S.A)
Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports
La Société Anonyme Simplifiée (S.A.S)
La Société Anonyme Simplifiée est une société constituée entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce.
Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE)
Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité.
La Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
La Société en Commandite Simple (SCS)
La Société en Commandite Simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en Commandite Simple ».
La Société en Commandite par Actions (SCA)
Société en Commandite par Actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
La Société en Commandite par Actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « Société en Commandite par Actions »
La Société en Participation
La Société en Participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.
Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens.
Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.
Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux Sociétés en Nom Collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.
2 – La rédaction des statuts
Tanger Entreprendre peut intervenir pour analyser avec les intéressés tous les besoins pour la rédaction des statuts et de proposer des clauses en parfaite adéquation avec le fonctionnement futur de la nouvelle société.
Par ailleurs, outre la rédaction, Tanger Entreprendre se charge également de l’ensemble des formalités liées à la création. Le créateur gagne ainsi un temps précieux qu’il peut consacrer à d’autres aspects plus importants de la création, et il est assuré de la fiabilité des démarches accomplies.
Certaines mentions des statuts méritent une attention particulière. Parmi celles-ci, nous citerons notamment :
– Le nom de la société, appelée aussi raison sociale : son choix définitif s’effectue après une recherche d’antériorité, le rédacteur devant s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre structure.
– L’objet de la société : il définit les domaines d’activités dans lesquels l’entreprise interviendra. Il ne peut pas être trop général, mais le créateur doit veiller à le rendre suffisamment large car la société n’a pas le droit de développer une activité hors du champ de son objet social.
– Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des pouvoirs dans la société, notamment entre le dirigeant et l’assemblée des associés. Suivant le degré d’ouverture du capital social, les pouvoirs du dirigeant seront plus ou moins importants. Il faut toutefois veiller à ce que le dirigeant ne soit pas trop limité dans ses fonctions.
- – L’immatriculation de l’entreprise
Tanger Entreprendre se charge, dès lors que le dossier est complet, de transmettre tous les éléments aux diverses institutions ; aux greffes du Tribunal de commerce du lieu d’implantation de la nouvelle structure, etc. ; pour procéder à l’immatriculation de la nouvelle entreprise.